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6 août 2026 · Sénat · Transition écologique · réponse Réponse

Déclassement du corbeau freux de l'arrêté ESOD

· Clôturée

Transition écologique (repondant)

En application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, le classement des espèces du groupe 2 susceptibles d'occasionner des dégâts est fixé par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Dans la perspective de son renouvellement pour la période 2026-2029, les préfets ont adressé leurs demandes de classement au ministère de décembre 2025 à juillet 2026. Chaque demande a été examinée au regard des données techniques et scientifiques disponibles. Dans sa version soumise à consultation publique le 9 juillet 2026, le projet d'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ne mentionnait pas le corbeau freux dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Toutefois, cette absence de classement de l'espèce a suscité un nombre important d'observations lors de la consultation du public. À l'issue de cette procédure, les observations recueillies ont fait l'objet d'un examen attentif et d'une prise en compte avant la publication de l'arrêté au journal officiel du 21 août 2026. En parallèle, les services de l'État ont mentionné des dégâts agricoles persistants causés au niveau local par le corbeau freux, et souligné la nécessité de maintenir des possibilités de régulation de l'espèce. Ces éléments ont conduit à une modification du projet d'arrêté afin de rétablir le classement du corbeau freux pour partie dans le département du Nord et en totalité dans le département du Pas-de-Calais, dès lors que les critères définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement se trouvaient réunis. Dans le département du Nord, cette espèce est désormais inscrite sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'ensemble du département, à l'exception des communes de : Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Bray-Dunes, Brouckerque, Cappelle-Brouck, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Craywick, Drincham, Dunkerque, Ghyvelde, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Holque, Hoymille, Leffrinckoucke, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Pitgam, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierre-Brouck, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Watten, Wulverdinghe, Zuydcoote.
La source — senat_questions · nº 368d32ec:19f4ae170ac:-7ecc
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260809798.html
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