Tenue du calendrier instauré pour la carte européenne du handicap

Question avec demande de réponse écrite E-003450/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Marie Dauchy (PfE), André Rougé (PfE), Catherine Griset (PfE), Marie-Luce Brasier-Clain (PfE), Rody Tolassy (PfE), Anne-Sophie Frigout (PfE), Antonín Staněk (PfE), Pál Szekeres (PfE), Diana Iovanovici Şoşoacă (NI), Aleksandar Nikolic (PfE), Mélanie Disdier (PfE) Objet: Tenue du calendrier instauré pour la carte européenne du handicap La directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap fixe un calendrier précis (notification des points de contact avant juin 2025, transposition avant juin 2027 et application à partir de juin 2028), mais certains actes délégués essentiels restent en cours d’adoption. Dans l’intervalle, des titulaires de cartes nationales rencontrent des refus de reconnaissance et des verbalisations injustifiées dans d’autres États membres. L’Union peut-elle garantir le respect de cette échéance et garantir une transition sans rupture de droits pour les personnes en situation de handicap? Dépôt: 2.9.2026