Mise à jour par la Commission de ses lignes directrices sur la lutte contre la désinformation en ligne au cours des processus électoraux

Question avec demande de réponse écrite E-002950/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur François Kalfon (S&D), Raphaël Glucksmann (S&D), Pierre Jouvet (S&D), Murielle Laurent (S&D), Sandro Ruotolo (S&D), Veronika Cifrová Ostrihoňová (Renew), Pekka Toveri (PPE), Pina Picierno (Renew), Birgit Sippel (S&D), Emma Rafowicz (S&D), Chloé Ridel (S&D), Maria Grapini (S&D), Evin Incir (S&D), Heléne Fritzon (S&D), Johan Danielsson (S&D), Sofie Eriksson (S&D), Adnan Dibrani (S&D), Ştefan Muşoiu (S&D), Gabriela Firea (S&D), Sebastião Bugalho (PPE), José Cepeda (S&D), Elisabeth Grossmann (S&D), Laurence Farreng (Renew), Maria Guzenina (S&D), Nora Mebarek (S&D), Claire Fita (S&D), Aurore Lalucq (S&D), Eric Sargiacomo (S&D), Sandro Gozi (Renew), Alexandra Geese (Verts/ALE), Thomas Pellerin-Carlin (S&D), Yvan Verougstraete (Renew) Objet: Mise à jour par la Commission de ses lignes directrices sur la lutte contre la désinformation en ligne au cours des processus électoraux En 2027, neuf pays de l’Union européenne organiseront des élections dans un contexte de guerre hybride et d’ingérence étrangère croissante par la manipulation de l’information sur les réseaux sociaux. Toutefois, la Commission supervise ces plateformes au moyen du règlement sur les services numériques (DSA). L’article 34 du règlement sur les services numériques requiert l’évaluation des «risques systémiques», y compris leur incidence sur la liberté d’expression, le discours civique et les processus électoraux. En outre, son article 35 habilite la Commission à publier des lignes directrices pour atténuer ces risques. Bien que la Commission ait publié des lignes directrices en avril 2024, celles-ci restent insuffisantes pour faire face aux dernières méthodes d’ingérence étrangère. Parmi les améliorations nécessaires figurent: – apporter des précisions aux États membres sur leurs capacités d’action; – tenir compte de l’IA; – geler les algorithmes de recommandation avant et pendant les élections; – limiter le profilage politique; – promouvoir des sources fiables; – supprimer rapidement les comptes fictifs; – établir une distinction entre les outils réguliers et les outils spécifiques à la campagne. 1. La Commission a-t-elle prévu de mettre à jour ses lignes directrices sur l’atténuation des risques systémiques au cours des processus électoraux? 2. Quel serait le calendrier de leur publication avant la fin de 2026, en coordination avec le Service européen pour l’action extérieure, le Centre européen pour la résilience démocratique et les autorités nationales? Soutien1 Dépôt: 15.7.2026