Mise à jour par la Commission de ses lignes directrices sur la lutte contre la désinformation en ligne au cours des processus électoraux

FR E-002950/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (11.9.2026) La Commission prend très au sérieux la protection de l’intégrité du processus électoral et est consciente de l’évolution du contexte ainsi que du paysage des menaces dans lesquels se déroulent les élections, ainsi que l’ont décrit les députés. Le règlement sur les services numériques fournit un cadre pour aborder ces problématiques en obligeant les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne désignés à évaluer et à atténuer les risques systémiques susceptibles d’avoir un effet négatif sur le discours civique et les processus électoraux, conformément à l’article 35 du règlement sur les services numériques. En avril 2024, la Commission a publié des lignes directrices à l’intention des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne sur l’atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux. Ces lignes recommandent une série de mesures, sans préjudice des pouvoirs d’exécution de la Commission en vertu du règlement sur les services numériques ou des compétences des États membres et des autres autorités concernées en vertu du droit de l’Union et du droit national. La Commission fait actuellement le point sur la contribution de ces lignes directrices à l’intégrité électorale. L’objectif est d’en préserver la pertinence, dans le contexte d’un environnement réglementaire en mutation, marqué notamment par l’entrée en application du règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique le 10 octobre 2025, ainsi que des obligations de transparence du règlement sur l’IA le 2 août 2026, et à la lumière de l’évolution du paysage des menaces. Sur la base de cette évaluation, la Commission révisera les lignes directrices dans le respect d’une approche cohérente, en garantissant la sécurité juridique, la proportionnalité et le respect des droits fondamentaux. La Commission est déterminée à veiller à ce que, dans un environnement technique et réglementaire évolutif, les lignes directrices restent adaptées à leur finalité, à savoir atténuer les risques systémiques pesant sur l’intégrité du processus électoral.