Coup d’État constitutionnel du gouvernement de Péter Magyar

Question avec demande de réponse écrite E-003035/2026/rev.1 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Tamás Deutsch (PfE), Kinga Gál (PfE), Mieke Andriese (PfE), Gerolf Annemans (PfE), Paolo Borchia (PfE), Mireia Borrás Pabón (PfE), Irmhild Boßdorf (ESN), Zsuzsanna Borvendég (ESN), Anna Bryłka (PfE), Jorge Buxadé Villalba (PfE), Petr Bystron (ESN), Margarita de la Pisa Carrión (PfE), Elisabeth Dieringer (PfE), Csaba Dömötör (PfE), Viktória Ferenc (PfE), Carlo Fidanza (ECR), Juan Carlos Girauta Vidal (PfE), Enikő Győri (PfE), András Gyürk (PfE), Roman Haider (PfE), György Hölvényi (PfE), Paolo Inselvini (ECR), Patryk Jaki (ECR), Alexander Jungbluth (ESN), Ondřej Knotek (PfE), Sebastian Kruis (PfE), András László (PfE), Afroditi Latinopoulou (PfE), Jorge Martín Frías (PfE), Georg Mayer (PfE), Tiago Moreira de Sá (PfE), Jana Nagyová (PfE), Jacek Ozdoba (ECR), Gilles Pennelle (PfE), Ernő Schaller-Baross (PfE), Antonín Staněk (PfE), Petra Steger (PfE), Pál Szekeres (PfE), António Tânger Corrêa (PfE), Hermann Tertsch (PfE), Tom Vandendriessche (PfE), Harald Vilimsky (PfE), Auke Zijlstra (PfE) Objet: Coup d’État constitutionnel du gouvernement de Péter Magyar Le 22 juin 2026, le gouvernement de Péter Magyar a présenté une proposition visant à modifier pour la 17ᵉ fois la Constitution hongroise.1 Les modifications proposées portent atteinte aux principes démocratiques et constitutionnels les plus fondamentaux. Ces modifications, sans précédent en Europe, auraient pour effet de destituer avec effet immédiat le président de la République légitimement élu, plusieurs années avant la fin de son mandat, au moyen d’une législation ad hominem. En outre, cette proposition restreint les droits électoraux des citoyens, en interdisant à toute personne ayant été membre de l’Assemblée nationale pendant au moins 12 ans de se présenter comme candidat aux élections législatives. Dans le cadre de cette proposition, les mandats de tous les membres de la Cour constitutionnelle ayant atteint l’âge de 70 ans prendront également fin. Cette législation a un effet rétroactif et a été promulguée à titre ad hominem. En conséquence, les mandats de quatre juges de la Cour constitutionnelle, dont celui du président, ont pris fin prématurément. Depuis plus d’une décennie, la Commission suit de près les mesures prises par le gouvernement hongrois. 1. Pourquoi la Commission reste-t-elle silencieuse alors qu’un gouvernement viole de manière flagrante les principes constitutionnels européens? 2. Ne considère-t-elle pas que ces modifications sont contraires aux principes démocratiques fondamentaux? Soutiens2 Dépôt: 16.7.2026