Mise en œuvre des recommandations du groupe spécial de la Commission sur les enfants dans le monde numérique

FR E-003064/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (11.9.2026) Le 13 juillet 2026, la présidente de la Commission a reçu le rapport final des coprésidents du groupe spécial sur la sécurité des enfants en ligne. Ce rapport expose les défis majeurs auxquels les enfants sont confrontés en ligne et formule des recommandations sur la façon de mieux les protéger et de les autonomiser, ainsi que sur une utilisation des réseaux sociaux et d’autres services numériques adaptée à l’âge. Le rapport confirme que l’UE s’est déjà dotée d’un cadre réglementaire ambitieux et complet pour protéger les mineurs en ligne, qui comprend notamment le règlement sur les services numériques (DSA) et ses lignes directrices concernant la protection des mineurs en ligne, le règlement sur l’IA, le règlement général sur la protection des données, la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la stratégie pour un internet mieux adapté aux enfants. En complément de ce cadre, la Commission continue de soutenir les colégislateurs dans les négociations en cours sur la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants. Le rapport des coprésidents du groupe spécial préconise la mise en place d’un cadre solide, fondé sur la sécurité dès la conception. Il recommande aussi que l’on veille à ce que les mineurs aient accès à des espaces numériques adaptés à leur âge. Le rapport rend compte d’un large débat qui agite l’Europe sur des questions telles que le contrôle de l’âge, les approches visant à fixer un âge minimal pour l’utilisation des services numériques et la possibilité de rendre accessibles des fonctionnalités spécifiques progressivement, en fonction de l’âge des utilisateurs. La Commission procède actuellement à une évaluation minutieuse du rapport et de ses recommandations et présentera une proposition après l’été. Parallèlement, la Commission prépare un plan d’action sur la protection des enfants contre la criminalité, qui donnera également suite aux recommandations que contient le rapport dans ce domaine.