Déclarations préoccupantes de Markus Lammert concernant l’expulsion d’enfants non accompagnés et de personnes ayant besoin d’une protection internationale à Ceuta

Question avec demande de réponse écrite E-003413/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Estrella Galán (The Left), Vicent Marzà Ibáñez (Verts/ALE), Elisabeth Grossmann (S&D), Isabel Serra Sánchez (The Left), Irene Montero (The Left), Murielle Laurent (S&D), Ilaria Salis (The Left), Erik Marquardt (Verts/ALE), Ana Miranda Paz (Verts/ALE), Catarina Martins (The Left), Rima Hassan (The Left), Tineke Strik (Verts/ALE), Per Clausen (The Left), Damien Carême (The Left), Martin Günther (The Left), Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE) Objet: Déclarations préoccupantes de Markus Lammert concernant l’expulsion d’enfants non accompagnés et de personnes ayant besoin d’une protection internationale à Ceuta Le 18 août, Markus Lammert, porte-parole de la Commission pour les affaires intérieures, a fait des déclarations préoccupantes en faveur de l’expulsion de personnes qui étaient arrivées à Ceuta, dont des mineurs non accompagnés et des personnes ayant besoin d’une protection internationale, qui ont droit à des garanties juridiques indépendamment de leur statut migratoire. Il est particulièrement grave que la Commission encourage un État membre à agir en violation du droit international et européen, sans que soit garantis une évaluation individuelle, l’accès à la procédure d’asile, le principe de non-refoulement et l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi qu’en violation des obligations découlant des droits fondamentaux de l’Union et des conventions internationales. Dans ce contexte: 1. Quelle réponse prioritaire la Commission entend-elle donner à la situation de crise à Ceuta: procéder à des expulsions ou garantir une aide humanitaire, la protection des droits fondamentaux et un accès effectif à la protection internationale? 2. En vertu de quel cadre juridique M. Lammert a-t-il proposé l’expulsion de mineurs et de personnes ayant exprimé leur intention de demander une protection internationale, et la Commission considère-t-elle que ces déclarations sont compatibles avec ledit cadre juridique? 3. Ceuta étant une frontière extérieure de l’Union, la Commission compte-t-elle apporter une aide financière extraordinaire à l’Espagne et enquêter sur le rôle éventuel joué par le Maroc dans cette crise, et si une ingérence géopolitique dans la souveraineté de l’Union et de l’Espagne est établie, quelles mesures la Commission entend-elle prendre à l’encontre des pays responsables? Dépôt: 1.9.2026