Tarification dynamique des grandes manifestations sportives et culturelles

FR E-002518/2026 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (15.9.2026) Les règles de l’UE en matière de protection des consommateurs n’empêchent pas les opérateurs du marché de modifier leurs prix, y compris dans le secteur de la billetterie événementielle et lorsque de telles modifications sont mises en œuvre au moyen d’une tarification dynamique. Les consommateurs sont protégés par les obligations de transparence de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive relative aux droits des consommateurs. En outre, la directive sur les pratiques commerciales déloyales interdit les pratiques trompeuses. Les directives de l’UE en matière de protection des consommateurs sont transposées en droit national. Les autorités et juridictions des États membres sont chargées de veiller à l’application de la législation dans des affaires particulières, y compris dans le cadre de grandes manifestations sportives et culturelles. La Commission pourrait proposer, dans le futur règlement sur l’équité numérique, des règles supplémentaires concernant les pratiques commerciales liées aux prix. La tarification dynamique pratiquée par des entreprises dominantes peut relever du champ d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si elle revient à imposer des prix excessifs. Toutefois, le caractère excessif ou non des prix dépend de la relation entre les coûts d’une entreprise dominante et ses bénéfices plutôt que de mécanismes de fixation des prix. Par le passé, la Commission a enquêté sur les prix excessifs pratiqués par des entreprises dominantes, y compris dans les secteurs pharmaceutique et énergétique. La Commission reste vigilante quant à d’éventuels abus liés à des prix excessifs et se tient prête à intervenir dans les cas appropriés, également à la lumière de ses priorités. Au moyen de ses politiques et programmes, y compris Erasmus+, la Commission défend un modèle européen du sport fondé sur des valeurs telles que l’équité et la solidarité. La communication de la Commission sur «une vision stratégique pour le sport en Europe: renforcer le modèle européen du sport», qui doit être adoptée prochainement, vise à renforcer les principes de bonne gouvernance, notamment en ce qui concerne la représentation des parties prenantes, parmi lesquelles les supporters.