Répétition de dysfonctionnements juridiques dans le suivi préfectoral de l'A69

Le projet d'autoroute A69 a fait l'objet d'un examen juridictionnel approfondi au terme duquel sa légalité et son bienfondé ont été confirmés. La déclaration d'utilité publique de ce projet n'a pas été remise en cause par le Conseil d'État dans sa décision du 5 mars 2021. Plus récemment, le 29 juin 2026, le Conseil d'État a validé définitivement la légalité de l'autorisation environnementale délivrée par les préfets en mars 2023, relevant notamment son intérêt public majeur. Ce sont au total 16 magistrats administratifs qui ont instruit le dossier d'autorisation environnementale depuis le démarrage du chantier, pour un volume de procédures ayant atteint 53 000 pages. Il apparaît ainsi, que les oppositions au projet ont été entendues et que les décisions rendues par les juridictions administratives plaident en faveur de son achèvement, qui permettra d'apporter une réponse attendue aux besoins de mobilité exprimés par les particuliers et les entreprises dans le sud du Tarn. S'agissant des dépassements d'emprises du chantier, dont la responsabilité incombe exclusivement au concessionnaire ATOSCA en dehors de tout accord préalable des services de l'État, les préfets ont agi avec diligence en prenant, dès le 19 décembre 2025, des arrêtés préfectoraux fixant au concessionnaire les étapes de retour à la conformité : suspension des travaux hors emprises, libération des parcelles, mise en sécurité environnementale et dépôt d'un dossier de demande de régularisation par une évaluation complète des impacts et la proposition de mesures additionnelles de compensation. Cette phase de régularisation est maintenant achevée avec l'entrée en vigueur de l'arrêté interdépartemental modificatif d'autorisation environnementale du 10 juillet dernier. La décision rendue sur le sujet par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 12 janvier 2026 s'inscrit dans la continuité de cette démarche administrative, en poursuivant le même objectif de retour au cadre légal prévu par le code de l'environnement dans les meilleurs délais. C'est ainsi un double contrôle qui est opéré conjointement par l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sur le concessionnaire. Il est par ailleurs à préciser que le délai de 30 jours fixés par le JLD s'applique aux seules mesures conservatoires, la demande de régularisation devant, elle, intervenir dans le délai de trois mois, conformément aux exigences posées par les préfets. Un travail important et rigoureux est donc mené actuellement par l'administration pour assurer le retour le plus rapide possible du cadre légal. Plus largement, l'ensemble de ce processus s'inscrit dans un plan de contrôle dense et permanent des services de l'État pour suivre le chantier de l'A69. Depuis le démarrage des travaux, près d'une centaine de contrôles ont été effectués, certains d'initiative, d'autres à la suite de signalements émanant d'associations. Ces contrôles ont porté sur la gestion des eaux pluviales, les espèces protégées ou les mesures de compensation, avec pour conséquence des mises en demeure prolongées par des astreintes financières à l'encontre du concessionnaire. Ces actions de contrôle se poursuivront jusqu'à résolution complète de chacune des non-conformités relevées et jusqu'à la pleine réalisation effective et dans la durée des mesures de compensation environnementale du chantier. Le Gouvernement tient à réaffirmer sa pleine confiance dans l'action des préfets et des services placés sous leur autorité, qui exercent leurs missions de contrôle avec rigueur et dans le strict respect du cadre juridique en vigueur. L'État accompagnera et contrôlera ce chantier jusqu'à son terme, en veillant à ce que chaque étape se déroule conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.