Subventions de la PAC reçues par la famille royale des Émirats arabes unis et transparence des bénéficiaires finaux

FR E-002616/2026 Réponse donnée par M. Hansen au nom de la Commission européenne (10.9.2026) Les règles actuelles relatives à l’éligibilité des paiements directs au titre de la politique agricole commune (PAC) exigent que les bénéficiaires de la PAC soient des agriculteurs en activité, mais ne comportent aucune disposition au niveau de l’UE excluant les bénéficiaires visés dans la question. Dans le cadre de la gestion partagée, la Commission n’intervient pas dans les paiements aux bénéficiaires finaux. Ce rôle et cette responsabilité reviennent aux États membres. Il incombe aux États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle. La Commission évalue si ces systèmes fonctionnent de manière appropriée. Les informations relatives aux bénéficiaires de la PAC et à leur identification sont rendues publiques par les États membres, conformément au règlement (UE) 2021/2116. Dans sa forme actuelle, le règlement n’exige pas l’identification des bénéficiaires effectifs. Conformément à la proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034, le règlement financier, en combinaison avec les règles sectorielles proposées, exigerait la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs. En ce qui concerne ces futures règles de la PAC, la Commission estime que l’aide devrait aller aux agriculteurs dont l’activité principale est l’agriculture. Outre l’éligibilité liée à l’activité agricole, la proposition de la Commission pour la prochaine PAC dispose que le montant annuel total de l’aide dégressive au revenu fondée sur la surface serait réduit pour les paiements supérieurs à 20 000 EUR et plafonné à 100 000 EUR par an. Ces dispositions, telles qu’elles sont proposées, tiennent compte du risque que l’aide au revenu aille à des entités dont l’activité principale n’est pas l’agriculture. Cette proposition est en cours de négociation par les colégislateurs. Dans un système de gestion partagée tel que le financement de la PAC, les autorités nationales devraient veiller à ce que les fonds de la PAC soient distribués conformément à la législation applicable. La Commission dispose d’outils pour protéger les intérêts financiers de l’Union si les irrégularités n’ont pas été traitées de manière adéquate. Lorsque la Commission a connaissance de tout cas présumé de fraude, de corruption ou d’activité illicite portant atteinte au budget de l’UE, elle informe l’Office européen de lutte antifraude et/ou le Parquet européen conformément à la législation applicable de l’UE.