Arbitrages engagés en vertu du traité sur la charte de l’énergie contre l’Union par des entités liées à des personnes sanctionnées

Question avec demande de réponse écrite E-002842/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Raphaël Glucksmann (S&D) Objet: Arbitrages engagés en vertu du traité sur la charte de l’énergie contre l’Union par des entités liées à des personnes sanctionnées En 2025, deux arbitrages ont été engagés contre l’Union au titre du traité sur la charte de l’énergie (TCE): l’un par Aleksandra Melnichenko, sanctionnée, et l’autre par TerraBrown AG, dont elle est la bénéficiaire finale. En décembre 2025, le tribunal a jugé que les sanctions imposées aux époux Melnichenko ne s’étendaient pas à TerraBrown. Le 18e train de sanctions interdit la reconnaissance et l’exécution de certaines sentences arbitrales liées aux sanctions. Les considérants semblent inclure dans le champ d’application les entités détenues ou contrôlées par des personnes sanctionnées. Toutefois, le dispositif en tant que tel vise seulement les personnes sanctionnées et celles qui les possèdent ou les contrôlent. 1. Le dispositif du 18e train de sanctions couvre-t-il les sentences rendues en faveur d’une entité non sanctionnée mais détenue ou contrôlée par une personne sanctionnée? Dans la négative, quel calendrier la Commission envisage-t-elle pour examiner les plaintes pour infraction déposées au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne? 2. A-t-elle connaissance d’arbitrages analogues, et sur quelle base justifie-t-elle la non-divulgation des avis d’arbitrage reçus? 3. Estime-t-elle le maintien des traités bilatéraux d’investissement avec la Biélorussie compatible avec la politique de l’Union? Dépôt: 8.7.2026