Mise en œuvre de l’affaire C-81/24 (Jenec) et protection contre les sanctions extraterritoriales visant la justice internationale

Question avec demande de réponse écrite E-002968/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Tineke Strik (Verts/ALE), Cecilia Strada (S&D), Barry Andrews (Renew), Mounir Satouri (Verts/ALE), Chloé Ridel (S&D), Aurore Lalucq (S&D), Rudi Kennes (The Left), Leoluca Orlando (Verts/ALE), Marta Temido (S&D), Benedetta Scuderi (Verts/ALE), Sara Matthieu (Verts/ALE), Leila Chaibi (The Left), Matjaž Nemec (S&D), Krzysztof Śmiszek (S&D), Catarina Vieira (Verts/ALE), Pernando Barrena Arza (The Left) Objet: Mise en œuvre de l’affaire C-81/24 (Jenec) et protection contre les sanctions extraterritoriales visant la justice internationale La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment jugé que l’inscription sur la liste des sanctions d’un pays tiers ne suffit pas, en soi, à priver un consommateur de son droit à un compte de paiement de base1. Même si cette inscription peut constituer un facteur pertinent, tout refus d’ouvrir un compte de paiement de base doit reposer sur une évaluation individualisée. Cet arrêt concerne directement les fonctionnaires de la Cour pénale internationale (CPI), les titulaires de mandats des Nations unies et les organisations de la société civile collaborant avec la CPI qui ont fait l’objet de sanctions des États-Unis2 et se sont vu refuser, par conséquent, l’accès aux services des opérateurs de l’Union. 1. Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre pour contrôler et garantir le respect de cet arrêt, et publiera-t-elle des lignes directrices à l’intention des autorités compétentes et des institutions financières? 2. Comment tiendra-t-elle compte de cet arrêt dans l’évaluation qu’elle a annoncée3 concernant l’activation de la loi de blocage de l’Union? 3. La Commission est-elle disposée à activer la loi de blocage, comme le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises4, compte tenu de la conclusion de la CJUE selon laquelle la «surconformité» des opérateurs de l’Union peut entraîner une violation des droits des consommateurs en vertu du droit de l’Union et, dans la négative, comment justifie-t-elle le fait de ne toujours pas avoir activé la loi de blocage, notamment à la lumière de cet arrêt? Dépôt: 15.7.2026