Devoir de vigilance en matière de droits de l’homme dans les projets «Global Gateway» au regard des conclusions de l’affaire Berta Cáceres et du rôle des institutions de financement du développement

Question avec demande de réponse écrite E-002972/2026/rev.1 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Catarina Vieira (Verts/ALE), Cristina Guarda (Verts/ALE), Mounir Satouri (Verts/ALE), Ana Miranda Paz (Verts/ALE) Objet: Devoir de vigilance en matière de droits de l’homme dans les projets «Global Gateway» au regard des conclusions de l’affaire Berta Cáceres et du rôle des institutions de financement du développement Le rapport de 2026 du Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants (GIEI)1 sur l’assassinat de Berta Cáceres a mis en évidence de graves défaillances en matière de gouvernance et de financement dans le projet d’Agua Zarca. L’un des bailleurs de fonds du projet était la Société néerlandaise pour le financement du développement (FMO), un acteur majeur de l’approche «Équipe Europe» dans le cadre de la stratégie «Global Gateway». La famille de Berta et les organisations de la société civile estiment que la réponse de la FMO n’a pas suffisamment pris en compte les questions de responsabilité, d’accès à des voies de recours ou de prévention de futurs préjudices. 1. Compte tenu du champ d’application limité de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) et de la suppression de l’obligation faite aux entreprises de mettre en œuvre des plans de transition pour l'atténuation du changement climatique, quelles mesures la Commission prend-elle pour établir des règles contraignantes et harmonisées en matière de devoir de vigilance pour tous les projets «Global Gateway», que les entreprises participantes relèvent ou non du champ d’application de la CSDDD? 2. Comment la Commission évalue-t-elle l’adéquation des garanties en matière de droits de l’homme actuellement appliquées par les institutions de financement du développement participant à la mise en œuvre de la stratégie «Global Gateway», notamment la FMO et d’autres institutions européennes de financement du développement? 3. Quels mécanismes contraignants la Commission exige-t-elle de prévoir dans le cadre des projets «Global Gateway» afin de protéger les défenseurs des droits de l’homme et de garantir un suivi indépendant, une consultation constructive des communautés concernées et l’accès à un recours effectif, dans le but d’éviter que ne se reproduisent des faits tels que l’assassinat de Berta Cáceres? Dépôt: 15.7.2026