Devoir de vigilance en matière de droits de l’homme dans les projets «Global Gateway» au regard des conclusions de l’affaire Berta Cáceres et du rôle des institutions de financement du développement

FR E-002972/2026 Réponse donnée par M. Síkela au nom de la Commission européenne (10.9.2026) La stratégie «Global Gateway» soutient des investissements durables de qualité qui répondent à des normes élevées en matière sociale, environnementale et de gouvernance. Tous les projets «Global Gateway» appliquent une approche fondée sur les droits de l’homme, comme l’exige le règlement établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) — Europe dans le monde. En 2025, la Commission a également renforcé les dispositions contractuelles relatives aux droits de l’homme et mis en place une procédure interne de traitement des plaintes concernant les actions extérieures, afin d’aider les titulaires des droits à les faire valoir. Un dialogue régulier avec les partenaires, des visites de projet et un suivi contribuent à garantir le respect des garanties. Dans le cadre de la stratégie «Global Gateway», la Commission travaille en gestion indirecte avec des institutions de financement du développement qui font l’objet d’une évaluation sur la base des piliers au titre du règlement financier de l’UE. L’évaluation sur la base des piliers est un examen, par la Commission, des systèmes et procédures des entités afin de vérifier si celles-ci remplissent les critères nécessaires pour se voir confier des tâches d’exécution budgétaire. Le pilier 7, par exemple, porte sur la capacité des entités à détecter les situations de nature à entraîner l’exclusion des bénéficiaires de l’accès au financement, telles que la fraude, la corruption et la traite des êtres humains. Il importe de faire la distinction entre le devoir de vigilance des entreprises, tel qu’il est défini dans la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), et les exigences applicables aux investissements dans le cadre de la stratégie «Global Gateway». Le champ d’application de la CSDDD ne se limite pas à un projet d’investissement spécifique. Cette directive impose aux grandes entreprises de recenser les incidences négatives de leurs propres activités et de celles de leurs filiales sur les droits de l’homme et l’environnement, d’y remédier et d’entretenir un dialogue permanent avec leurs partenaires commerciaux.