Conseil des ministres du 16 septembre 2026. Réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et recouvrement des dommages et intérêts.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, ont présenté un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. En mai 2026, la finale de la Ligue des champions a donné lieu à des violences d'une particulière gravité qui ont profondément choqué nos concitoyens. Ces violences sont loin de constituer un épisode isolé. Depuis plusieurs années, des individus mal intentionnés profitent de manifestations ou de rassemblements sportifs pour commettre des actes de pillage, dégrader sciemment l'espace public, incendier volontairement du mobilier urbain ou des véhicules, ou encore s'en prendre directement aux forces de l'ordre au moyen de tirs de mortiers. Depuis 2017, le législateur a doté l'autorité judiciaire et les forces de sécurité intérieure de moyens nouveaux pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de ces dégradations et violences. Toutefois, la réponse à ces agissements ne saurait se limiter à la seule sanction pénale. Ceux qui dégradent et détruisent doivent également réparer pécuniairement. Depuis la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, l'État peut agir contre les auteurs de dégâts, même en l'absence de condamnation pénale, pour recouvrer les coûts des dommages causés lors d'attroupements, selon le principe « casseur-payeur ». Cette action récursoire est toutefois limitée à raison des difficultés d'identification des mis en cause et des montants modestes récupérés. Le Gouvernement souhaite désormais faire évoluer significativement le droit de la responsabilité civile en créant dans le code de sécurité intérieure un nouveau régime permettant de tenir solidairement responsables les personnes ayant participé à une action collective violente dans le cadre de laquelle ont été commis des dommages, en vue de la réparation effective de ceux ci. Le projet de loi qui comprend cinq articles vise d'abord à créer à l'article 1 ce régime de responsabilité extra-contractuelle pour faute qui a vocation à s'appliquer aux actes de violences, dégradations et destructions commises dans le cadre de rassemblements illicites. Ce mécanisme permet non seulement de tenir les participants responsables des dommages causés par l'action collective à laquelle ils ont pris part mais également d'instaurer entre eux une responsabilité solidaire les obligeant à répondre individuellement, du tout, dans la limite de 10 000 euros, à l'égard de la victime, de son assureur ou de l'Etat. Le projet de loi étend et aménage ensuite les conditions dans lesquelles l'Etat peut engager une action récursoire à l'encontre des auteurs et des responsables solidaires de ces dommages en facilitant l'intervention de l'agent judiciaire de l'Etat. Le projet de loi facilite aussi le recouvrement de la créance de l'Etat sur les auteurs de ces violences et dégradations lorsqu'ils sont traduits devant le juge pénal, en rendant recevable la constitution de partie civile de l'Etat faite lors d'une audience de renvoi sur intérêts civils. Lorsqu'un casseur est condamné à indemniser l'Etat, les dommages et intérêts doivent pouvoir être effectivement recouvrés. Si le Gouvernement n'est pas favorable à la suspension des prestations sociales, celles-ci doivent contribuer au financement des réparations, dans des conditions encadrées, et sans porter atteinte au reste à vivre. Ainsi, le projet de loi prévoit une dérogation supplémentaire à la règle d'insaisissabilité des allocations familiales et des aides personnelles au logement en vue de pouvoir mobiliser ces prestations pour le paiement des dommages et intérêts auquel une personne est définitivement condamnée. Le Gouvernement entend ainsi garantir l'effectivité du droit à réparation, sans remettre en cause les garanties indispensables à la préservation de conditions de vie dignes pour les familles.