Conseil des ministres du 16 septembre 2026. Ratification de l'ordonnance du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française.

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi qui vise à donner force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française. Par ce projet de loi, le Gouvernement ratifie l'ordonnance du 3 juin 2026, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution et publiée au Journal officiel de la République française du 4 juin 2026. Fruit d'un important travail associant les instances locales, l'ordonnance reprend et adapte la majorité des dispositions inscrites dans la proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française déposée par les sénateurs. L'ambition est de répondre à la volonté manifestée par de nombreux élus polynésiens du bloc communal de clarifier, d'adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement. L'ordonnance permet ainsi d'intervenir en matière de finances et budget, de pouvoir de police du maire, de droit funéraire et de services publics environnementaux. Elle permettra notamment d'adapter les règles de fonctionnements des conseils municipaux aux contraintes géographiques locales et de résoudre une problématique tant organisationnelle que financière pour les communes dispersées sur plusieurs îles. Le report de délais concernant certaines obligations d'exercice des compétences en matière de services publics permettra également aux collectivités de se mettre en conformité dans des délais adaptés à leurs capacités. Enfin, l'élargissement des prérogatives du maire constituera un levier pour garantir la continuité du service public.