Conseil des ministres du 16 septembre 2026. Approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet avenant, signé à New Delhi le 18 février 2026, vise à renforcer les investissements et les liens économiques déjà existants entre la France et l'Inde en modernisant le cadre juridique applicable. Il s'inscrit ainsi pleinement dans la dynamique renforcée que connaît la relation bilatérale, qui a été réhaussée au niveau d'un « partenariat stratégique global spécial » à l'occasion de la visite en Inde du Président de la République, du 17 au 19 février 2026. Cet avenant vise notamment à apporter une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises en révisant les clauses qui faisaient l'objet de divergences d'interprétation entre les deux Etats. Les nouvelles clauses garantissent ainsi aux entreprises françaises un traitement fiscal au moins aussi favorable que leurs concurrentes des autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cet avenant intègre enfin les dernières normes internationales de l'OCDE en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.