Suivi de la question avec demande de réponse écrite E-001083/2025 sur les produits d’hygiène menstruelle: transparence et risques pour la santé

Question avec demande de réponse écrite E-002698/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Christophe Clergeau (S&D), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Chloé Ridel (S&D), Günther Sidl (S&D), Barry Andrews (Renew), Marit Maij (S&D), Emma Rafowicz (S&D), Raphaël Glucksmann (S&D), Vladimir Prebilič (Verts/ALE), Lena Schilling (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Delara Burkhardt (S&D), Isabella Lövin (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Emil Radev (PPE), Anja Hazekamp (The Left), Catarina Vieira (Verts/ALE), Hanna Gedin (The Left), Cristina Guarda (Verts/ALE), Maria Grapini (S&D), Gabriela Firea (S&D), Rudi Kennes (The Left), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Thomas Waitz (Verts/ALE), Estelle Ceulemans (S&D), Martin Hojsík (Renew), Nora Mebarek (S&D), Lucia Yar (Renew), Veronika Cifrová Ostrihoňová (Renew), Marc Angel (S&D), Sigrid Friis (Renew), Benedetta Scuderi (Verts/ALE), Jutta Paulus (Verts/ALE), Leila Chaibi (The Left), Elio Di Rupo (S&D), Manuela Ripa (PPE), Sebastian Everding (The Left), Aurore Lalucq (S&D), Annalisa Corrado (S&D), Damien Carême (The Left), Joanna Scheuring-Wielgus (S&D), Romana Jerković (S&D), Elisabeth Grossmann (S&D) Objet: Suivi de la question avec demande de réponse écrite E-001083/2025 sur les produits d’hygiène menstruelle: transparence et risques pour la santé Le 16 juin 2025, la Commission a répondu à la question parlementaire E-001083/20251, signée par plusieurs députés, concernant la sécurité et la transparence relatives aux risques sanitaires liés aux produits d’hygiène menstruelle, en raison de la présence avérée de substances dangereuses dans ces produits. Dans sa réponse, la Commission indique notamment qu’une restriction REACH sur les sensibilisants cutanés est en cours de préparation. La France et la Suède ont notifié leur intention de soumettre une proposition de restriction concernant les sensibilisants cutanés le 11 janvier 2018 et l’ont présentée le 12 avril 2019. L’avis groupé du comité d’évaluation des risques (CER) et du comité d’analyse socio-économique (CASE) a été adopté le 17 septembre 2020, il y a près de six ans. Cet avis soutenait la proposition de la France et de la Suède visant à restreindre l’utilisation de substances sensibilisantes cutanées dans les vêtements, les chaussures et autres articles entrant en contact avec la peau, et estimait que les bénéfices attendus pour la santé équivaudraient à au moins 708 millions d’euros par an. 1. Depuis l’adoption de l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises pour donner suite à cette proposition de restriction? 2. Quel est le calendrier prévu pour la présentation par la Commission d’un projet de proposition de restriction sur les sensibilisants cutanés? 3. Comment la Commission tient-elle compte du coût de l’inaction dans ses travaux préparatoires, compte tenu notamment des six années d’exposition supplémentaire depuis l’adoption de l’avis de l’ECHA? Dépôt: 30.6.2026