Agences européennes: qui choisit leurs dirigeants et selon quels critères?

Question avec demande de réponse écrite E-003001/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Jean-Paul Garraud (PfE) Objet: Agences européennes: qui choisit leurs dirigeants et selon quels critères? Les agences de l’Union prennent des décisions qui peuvent avoir des conséquences directes pour les citoyens et les entreprises. Le Parlement européen a récemment renforcé ses règles de contrôle pour certaines nominations, tandis que le nouvel accord entre le Parlement et la Commission prévoit l’audition des candidats à la direction des agences de régulation. 1. Lorsque la Commission participe à une procédure de sélection, s’engage-t-elle à publier les critères retenus, le nombre de candidatures reçues et les motifs justifiant le choix des candidats proposés? 2. Entend-elle rendre obligatoires, avant toute nomination, une déclaration d’intérêts et un contrôle indépendant des risques de conflit d’intérêts? 3. Proposera-t-elle des règles communes garantissant, pour toutes les agences concernées, une procédure de nomination transparente, fondée sur les compétences et soumise à un véritable contrôle parlementaire? Dépôt: 16.7.2026