Fin du droit de veto: les États seront-ils contraints d’obéir?

Question avec demande de réponse écrite E-002774/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Jean-Paul Garraud (PfE) Objet: Fin du droit de veto: les États seront-ils contraints d’obéir? Plusieurs projets de réforme de l’Union européenne visent à remplacer la règle de l’unanimité, qui exige l’accord obligatoire de tous les États membres, par le vote à la majorité qualifiée dans des domaines particulièrement sensibles comme la politique étrangère, la fiscalité ou certaines questions de défense. Concrètement, cela signifie qu’une décision pourrait être adoptée même si plusieurs États s’y opposent, dès lors qu’une majorité d’États représentant une part importante de la population européenne y est favorable. Ce changement modifierait profondément l’équilibre actuel entre les États membres et les institutions européennes. Un pays pourrait ainsi être contraint d’appliquer une décision qu’il a pourtant refusée, y compris dans des domaines qui touchent directement à ses intérêts nationaux essentiels. 1. La Commission souhaite-t-elle supprimer le droit de veto des États membres dans certains domaines et, dans l’affirmative, lesquels? 2. Peut-elle garantir qu’aucun État ne sera privé de son droit de veto sans une modification officielle des traités et sans l’accord des États membres selon leurs règles nationales? 3. Avant toute réforme, publiera-t-elle une étude claire expliquant les pouvoirs que chaque État perdrait et les décisions qui pourraient désormais lui être imposées? Dépôt: 3.7.2026