Fin du droit de veto: les États seront-ils contraints d’obéir?

FR E-002774/2026 Réponse donnée par M. Šefčovič au nom de la Commission européenne (9.9.2026) 1. La position de longue date de la Commission, réitérée par la présidente de la Commission dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2025, est que, si l’UE veut agir de manière rapide, efficace et donc stratégique, le vote à l’unanimité devrait être reconsidéré dans plusieurs domaines d’action, notamment la politique fiscale, la politique sociale, la politique en matière d’énergie et de climat, ainsi que certains aspects de la politique étrangère et de sécurité commune. 2. L’abandon de l’unanimité peut se faire au moyen d’une modification des traités ou de l’activation des clauses passerelles prévues par les traités de l’UE. En tout état de cause, il nécessite l’accord de tous les États membres. 3. La Commission a déjà exposé des considérations détaillées à ce sujet dans des communications de 2018, 2019 et 2024. Elle estime qu’il est possible d’abandonner l’unanimité sans mettre en péril les intérêts stratégiques des États membres, par exemple en combinant l’activation de clauses passerelles avec des garanties appropriées et proportionnées pour tenir compte des intérêts nationaux stratégiques.