Interdiction à plusieurs reprises de la marche des fiertés à Oradea et utilisation des fonds de l’Union dans le respect des droits fondamentaux

Question avec demande de réponse écrite E-003648/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Mélissa Camara (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Mounir Satouri (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Damien Carême (The Left), Emma Rafowicz (S&D), Rasmus Nordqvist (Verts/ALE), Manon Aubry (The Left), Nicolae Ștefănuță (Verts/ALE), Ana Miranda Paz (Verts/ALE), Marc Angel (S&D), Katrin Langensiepen (Verts/ALE), Alessandro Zan (S&D), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Thomas Bajada (S&D), Anthony Smith (The Left), Emma Fourreau (The Left) Objet: Interdiction à plusieurs reprises de la marche des fiertés à Oradea et utilisation des fonds de l’Union dans le respect des droits fondamentaux En 2026, pour la quatrième année consécutive, la municipalité d’Oradea, en Roumanie, a cherché à empêcher l’organisation de la marche des fiertés. Les organisateurs ont eu beau proposer plus de 100 parcours différents, les autorités ont refusé d’autoriser la manifestation, en invoquant notamment la protection des «bonnes mœurs». La marche a tout de même eu lieu pacifiquement le 25 juillet 2026. Après la manifestation, la gendarmerie du département de Bihor a infligé 55 amendes à des participants, pour un montant total de 61 500 lei roumains. Ces faits soulèvent des inquiétudes quant à la liberté de réunion et à la non-discrimination, protégées par les articles 12 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans le même temps, la ville d’Oradea a reçu en 2025, selon la municipalité, environ 63 millions d’euros de fonds de l’Union, y compris au titre de la politique de cohésion. L’article 9 du règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes relatives à plusieurs Fonds de l’Union, dont le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, dispose que les droits fondamentaux et la Charte doivent être respectés lors de la mise en œuvre de ces Fonds. 1. Comment la Commission évalue-t-elle si ces restrictions et sanctions sont compatibles avec les articles 12 et 21 de la Charte? 2. A-t-elle examiné si les programmes de cohésion dont Oradea bénéficie sont conformes à l’article 9 du règlement (UE) 2021/1060 et à la condition favorisante relative à la Charte? 3. Dans la négative, procèdera-t-elle à un tel examen et, si des lacunes sont constatées, quelles mesures prendra-t-elle? Dépôt: 13.9.2026