Neutralisation des canons anciens : enjeux juridiques et patrimoniaux

L'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2, abrogeant l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, s'inscrit dans un processus de modernisation et d'harmonisation de la réglementation relative aux armes à feu. Ce texte fixe les modalités selon lesquelles, conformément au 4° de l'article R. 312 27 du code de la sécurité intérieure, toute personne physique ayant déposé, auprès du préfet de département, une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de certains matériels de guerre de la catégorie A2, doit faire neutraliser ses systèmes d'armes et armes. S'agissant des systèmes d'armes et armes de calibre inférieur à 20 mm, l'article 3 de cet arrêté prévoit que la neutralisation doit être effectuée selon les modalités précisées par le règlement d'exécution n° 2015/2403 de la Commission européenne du 15 décembre 2015 et par l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes. S'agissant des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm, l‘article 4 de ce même arrêté aménage une procédure de neutralisation ad hoc donnant compétence au banc national d'épreuve de Saint-Etienne pour procéder à la neutralisation des armes et systèmes d'armes, selon les spécifications techniques fixées par la direction générale de l'armement (DGA) techniques terrestres. Celui-ci, en tant que qu'organisme extérieur de la direction de l'ingénierie et de l'expertise de la DGA, garantit la non-réversibilité de la neutralisation. L'arrêté prévoit qu'à l'issue des opérations de neutralisation, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne appose un poinçon sur chaque élément de l'arme neutralisée. Il délivre enfin au demandeur un certificat attestant que la neutralisation a été effectuée conformément aux spécifications techniques susmentionnées. Les modalités de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre supérieur ou égal à 20 millimètres sont donc bien prévues par le droit en vigueur. Il n'apparait dès lors pas nécessaire de prendre un texte supplémentaire à cette fin.