Aide au mérite

En vertu des dispositions des articles D. 821-1 et D. 856-2 du code de l'éducation, les règles relatives aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et aux aides au mérite, attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre de l'enseignement supérieur, sont applicables en Polynésie française. Les dispositions prévoyant l'attribution de l'aide au mérite sont donc pleinement applicables aux étudiants originaires de Polynésie française. Cette aide est attribuée aux étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions requises pour en bénéficier, notamment celle tenant au mérite. Le gouvernement de la Polynésie française a, par ailleurs, fait le choix d'instituer des dispositifs d'aides financières destinés aux étudiants. La réglementation émise par les services de l'éducation de la Polynésie interdit le cumul avec les bourses sur critères sociaux opérées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. C'est pour cette raison que certains étudiants polynésiens qui bénéficient de la bourse du gouvernement de la Polynésie française ne peuvent pas bénéficier également de l'aide au mérite. Pour ceux qui ont fait le choix d'opter pour la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère, le bénéfice de l'aide au mérite est bien entendu possible dès lors qu'ils remplissent les conditions applicables à tous les étudiants. En résumé, les jeunes polynésiens ont bien accès, comme tous les autres, à l'aide au mérite. Il n'appartient pas au ministère de se prononcer sur les règles édictées par le gouvernement de la Polynésie, ni sur les aménagements qui pourraient y être apportés.