Stérilisation forcée des femmes handicapées — données et garanties en milieu institutionnel

Question avec demande de réponse écrite E-002420/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Katrin Langensiepen (Verts/ALE), Merja Kyllönen (The Left), Marie Toussaint (Verts/ALE), Jagna Marczułajtis-Walczak (PPE), Marc Angel (S&D), Kathleen Funchion (The Left), Sirpa Pietikäinen (PPE), Gabriella Gerzsenyi (PPE) Objet: Stérilisation forcée des femmes handicapées — données et garanties en milieu institutionnel L’Union européenne et ses États membres sont liés par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui garantit le consentement libre et éclairé, l’intégrité physique et la protection contre la violence, en interdisant les pratiques telles que la stérilisation forcée. Les rapports du Forum européen des personnes handicapées et d’autres parties prenantes indiquent que le phénomène de la stérilisation forcée des femmes handicapées perdure dans l’Union, en particulier en milieu institutionnel. 1. Comment la Commission envisage-t-elle de s’attaquer au problème courant de la stérilisation forcée des femmes handicapées? Compte-t-elle, par exemple, adopter sa recommandation, tant attendue, sur la prévention des pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles ou d’autres mesures visant à prévenir la stérilisation forcée et à y mettre fin? 2. Quelles données la Commission recueille-t-elle sur les cas de stérilisation forcée de personnes handicapées, femmes en particulier, notamment en milieu institutionnel, et prévoit-elle de mettre en place un suivi ou une collecte de données à l’échelle de l’Union sur cette question? 3. Quelles mesures la Commission prend-elle, notamment au titre de la directive (UE) 2024/13851, pour veiller à ce que tous les États membres interdisent expressément et érigent en infraction pénale la stérilisation forcée conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées? Dépôt: 11.6.2026