Stérilisation forcée des femmes handicapées — données et garanties en milieu institutionnel

FR E-002420/2026 Réponse donnée par Mme Lahbib au nom de la Commission européenne (22.9.2026) La stérilisation forcée constitue une violation grave des droits fondamentaux. Dans le cadre de la stratégie renforcée en faveur des personnes handicapées, la Commission s’est engagée à défendre les droits des personnes handicapées, y compris des femmes et des filles. Des lignes directrices détaillées ont été publiées au titre du programme «L’UE pour la santé» (EU4Health) (2021-2027) afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux soins de santé, y compris en ce qui concerne le consentement éclairé et l’interdiction de la stérilisation forcée. Les données à l’échelle de l’UE sur la stérilisation forcée sont actuellement limitées, étant donné que cette pratique ne fait pas l’objet de notifications harmonisées ou comparables dans les États membres, à partir desquelles des données à l’échelle de l’UE pourraient être produites. Toutefois, la Commission lancera une étude sur la violence à l’égard des femmes handicapées dans l’UE, y compris la stérilisation forcée. Avec l’Organisation mondiale de la santé, la Commission étudiera également les moyens d’améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé physique et mentale des femmes. En octobre 2023, l’Union européenne a adhéré à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la «convention d’Istanbul»). Elle exige de ses États parties qu’ils érigent en infraction pénale la stérilisation forcée. La stérilisation forcée, dans la mesure où elle est érigée en infraction pénale, est également partiellement couverte par la directive (UE) 2024/1385, qui impose aux États membres d’apporter un soutien spécifique aux victimes, y compris en matière d’accessibilité, et de publier des lignes directrices à l’intention des professionnels sur la manière de répondre aux besoins spécifiques des personnes victimes de discrimination intersectionnelle. La Commission soutient les États membres dans leur transposition de la directive, qui doit être achevée au plus tard le 14 juin 2027.