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14 septembre 2026 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Exclusion de l’achat de fourrures de zibeline des sanctions de l’Union

None (auteur), None (cosignataire), Thomas Pellerin-Carlin (cosignataire), None (cosignataire), None (cosignataire), None (cosignataire), None (cosignataire), None (cosignataire) … 14 signataires en tout

Question avec demande de réponse écrite E-003651/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Annalisa Corrado (S&D), Lukas Sieper (Renew), Tiemo Wölken (S&D), Brando Benifei (S&D), Thomas Pellerin-Carlin (S&D), Marina Kaljurand (S&D), Jussi Saramo (The Left), Petras Auštrevičius (Renew), Giorgio Gori (S&D), Krzysztof Śmiszek (S&D), Stefano Bonaccini (S&D), Benedetta Scuderi (Verts/ALE), Anja Hazekamp (The Left), Irene Tinagli (S&D) Objet: Exclusion de l’achat de fourrures de zibeline des sanctions de l’Union Par le règlement (UE) 2026/5061 du 23 avril 2026, la Commission a ajouté les pelleteries tannées ou apprêtées (code NC 4302) aux produits faisant l’objet d’une interdiction d’importation depuis la Russie. Cette mesure était explicitement inscrite dans la stratégie visant à réduire les recettes de la Russie qui nourrissent la capacité de ce pays à financer la guerre en Ukraine. Pourtant, seulement trois mois plus tard, le règlement (UE) 2026/18482 du 23 juillet 2026 a modifié cette mesure en excluant expressément les fourrures de zibeline de l’interdiction d’importation3. Dans la mesure où il s’agit d’un bien non essentiel, qui intéresse principalement le marché du luxe, et au regard des objectifs des sanctions européennes, la Commission est priée de fournir les explications suivantes: 1. Comment justifie-t-elle son changement de position quelques mois seulement après l’adoption de l’interdiction? 2. Est-il vrai que des pressions exercées depuis l’Italie et la Grèce ont pesé dans cette décision? 3. Comment concilie-t-elle cette décision avec l’initiative citoyenne européenne «Fur Free Europe» (Pas de fourrure en Europe), soutenue par plus de 1,5 million de citoyens, et avec l’engagement qu’elle a pris d’en évaluer les demandes? Dépôt: 14.9.2026
La source — parlement_europeen · nº E-10-2026-003651
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-10-2026-003651
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