Utilisation des ressources du Fonds social européen plus pour financer l’avortement et définition des soins de santé

FR E-002536/2026 Réponse donnée par Mme Lahbib au nom de la Commission européenne (24.9.2026) La Commission a précisé que les États membres peuvent utiliser le Fonds social européen plus (FSE+) dans le cadre de leurs programmes nationaux ou régionaux de manière à contribuer aux objectifs de l’initiative «My Voice, My Choice», étant donné que «l’amélioration de l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité», y compris aux soins de santé, est l’un des objectifs qui peuvent être soutenus par le FSE+, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, point k), du règlement FSE+. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services incluent la liberté pour les bénéficiaires de soins de santé, notamment les personnes qui ont besoin de recevoir un traitement médical, de se rendre dans un autre État membre pour y bénéficier de ces soins. En ce qui concerne l’interruption médicale de grossesse, réalisée conformément au droit de l’État où elle a eu lieu, la CJUE a jugé qu’elle est un service au sens de l’article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).