Obstruction de Temu à l’enquête sur les subventions étrangères

Question avec demande de réponse écrite E-003204/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur François Kalfon (S&D) Objet: Obstruction de Temu à l’enquête sur les subventions étrangères Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères (RSE)1, en vigueur depuis 2023, comble un vide: les subventions de pays tiers échappaient à tout contrôle, contrairement aux aides d’État intra-UE. Le 14 juillet 2026, la Commission a publié son rapport de réexamen, dans lequel elle juge le règlement adéquat et annonce des adaptations procédurales. Le 31 juillet 2026, la Commission a notifié à PDD Holdings et à sa filiale WhaleCo Technology (Temu) une communication des griefs pour entrave à l’inspection survenue en décembre 2025 à Dublin, à savoir le refus de donner des informations sur l’organisation des activités, les outils informatiques et certains registres. Cette infraction est passible, au titre de l’article 17 du RSE, d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial du groupe. 1. Face à une entreprise qui fait montre d’une volonté systématique de contourner le droit européen sur le numérique, la protection des consommateurs et les aides d’État, la Commission confirme-t-elle qu’elle appliquera pleinement les sanctions prévues par le RSE si l’obstruction est confirmée? 2. Le RSE devant être prochainement révisé, la Commission tirera-t-elle des enseignements de cette affaire pour durcir les procédures de mise en conformité et de sanction? Dépôt: 4.8.2026