Délai de mise en oeuvre des décrets relatifs à la réforme de la haute fonction publique territoriale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 09311 sous le titre « Délai de mise en oeuvre des décrets relatifs à la réforme de la haute fonction publique territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.