Coût du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 applicable aux collectivités locales
· Clôturée
Hervé Maurey (auteur)
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la ville et du logement les termes de sa question n° 08784 sous le titre « Coût du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 applicable aux collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº 368d32ec:19f4ae170ac:-7f24
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