Obligation de fontaine à eau potable dans les lieux publics

Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir plus de 300 personnes ont l'obligation, introduite par la loi anti-gaspillage, de disposer d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public (le nombre de fontaines devant être proportionné à la capacité d'accueil de l'établissement, avec l'ajout d'une fontaine par tranche de 300 personnes supplémentaires). Ces installations doivent être clairement signalées, librement accessibles et gratuites. La mise en oeuvre de cette obligation concourt aux objectifs de prévention des déchets et de réduction de la pollution plastique. La bouteille plastique est le premier déchet plastique à usage unique retrouvé sur les plages en Europe et la France consomme au total 15 milliards de bouteilles en plastique par an pour l'eau et les boissons. C'est considérable, c'est pourquoi le Gouvernement est très attaché à ce que l'obligation de mise en place de ces fontaines soit mise en oeuvre rapidement par les gestionnaires d'ERP. Une évaluation réalisée préalablement à la publication du décret d'application de cette mesure de la loi anti-gaspillage a mis en évidence que plus de 85 % des ERP concernés étaient déjà équipés de points d'eau librement accessibles. Toutefois, des insuffisances ont été relevées en matière de signalétique, ce qui peut constituer un frein à l'usage effectif de ces dispositifs par le public. En ce qui concerne les gares, des avancées significatives ont été réalisées en 2024. Ainsi, la RATP prévoyait l'installation de 90 points d'eau, tandis que la SNCF annonçait le déploiement de fontaines dans 194 gares. Il convient néanmoins de souligner que les données disponibles sur l'implantation effective de ces fontaines dans les ERP restent encore partielles, en raison de l'absence d'un recensement systématique. Afin d'améliorer la transparence et le suivi de cette obligation, un travail a été mené par le ministère en collaboration avec la Direction interministérielle du numérique, aboutissant à la création d'un schéma de données publiques sur les fontaines, disponible sur la plateforme data.gouv.fr. Ce schéma de données permet ainsi à tout acteur de déclarer dans data.gouv.fr les points d'eau accessibles au public. Il facilite l'agrégation des données et permet leur référencement et leur réutilisation dans des cartes, comme celle développée par l'association No plastic in my sea, que le ministère a soutenue, ou d'autres services numériques accessibles au grand public. Afin de le faire connaître et d'inciter les établissements à renseigner la localisation et les caractéristiques de leurs fontaines, une campagne de communication a été réalisée par le ministère à l'été 2025. Néanmoins, afin de renforcer la mise en oeuvre de cette mesure emblématique de la loi anti-gaspillage, le Gouvernement envisage de proposer, dans le cadre de la future stratégie nationale 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages plastiques, de rendre obligatoire cette déclaration. Cette nouvelle stratégie est en cours d'élaboration par les services du ministère, en concertation avec les parties prenantes.