Clarification du champ d’application des «produits de consommation» dans la proposition de restriction des PFAS

Question avec demande de réponse écrite E-003101/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Flavio Tosi (PPE), Massimiliano Salini (PPE), Letizia Moratti (PPE), Salvatore De Meo (PPE), Susana Solís Pérez (PPE), Stefan Köhler (PPE), Pietro Fiocchi (ECR), Céline Imart (PPE), Christophe Gomart (PPE), Nadine Morano (PPE), François-Xavier Bellamy (PPE) Objet: Clarification du champ d’application des «produits de consommation» dans la proposition de restriction des PFAS La Commission a annoncé son intention de restreindre davantage encore l’utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les produits de consommation au titre du règlement REACH et des initiatives stratégiques connexes. Dans le même temps, des questions subsistent quant à la portée réglementaire et à l’interprétation pratique de la notion de «produits de consommation», en particulier en ce qui concerne les produits ayant des cycles de vie, des utilisations et des exigences techniques différents. Il importe, dans ce contexte, de garantir la sécurité juridique, la proportionnalité et la cohérence avec les objectifs de l’Union en matière industrielle, d’économie circulaire et de compétitivité. Une attention particulière a été accordée à la distinction entre les applications à courte durée de vie destinées aux consommateurs, pour lesquelles des solutions de remplacement peuvent déjà être disponibles, et les applications durables qui dépendent des fluoropolymères pour satisfaire aux exigences en matière de sécurité, de performance, de durabilité et d’utilisation efficace des ressources. Cette situation soulève des questions quant à la manière dont les différentes catégories de produits de consommation, y compris les applications durables et à courte durée de vie, devraient être prises en considération dans la future approche réglementaire. Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: 1. La Commission envisage-t-elle une définition ou une catégorisation plus claire des «produits de consommation» dans le contexte de la restriction proposée des PFAS? 2. Comment la Commission entend-elle garantir une approche proportionnée et fondée sur des données probantes qui tienne compte des différences entre les catégories de produits, dont la durabilité des produits, la disponibilité et l’incidence sur le cycle de vie des solutions de remplacement, les objectifs de l’économie circulaire et la compétitivité de l’industrie de l’Union? Dépôt: 23.7.2026