Clarification du champ d’application des «produits de consommation» dans la proposition de restriction des PFAS

FR E-003101/2026 Réponse donnée par M. Séjourné, vice-président exécutif au nom de la Commission européenne (25.9.2026) Comme elle l’indique dans son plan d’action pour l’industrie chimique européenne, la Commission entend se pencher à la fois sur les utilisations par les consommateurs et sur les applications industrielles dans sa proposition de restriction universelle des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées). Cette proposition fournira les définitions opérationnelles pertinentes relatives à la terminologie utilisée dans le texte juridique, en tenant également compte des définitions déjà établies dans le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), comme cela a été fait pour d’autres restrictions et comme cela s’impose pour garantir la sécurité juridique nécessaire. Le dossier de restriction est toujours en cours d’évaluation par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Dans ce contexte, les différents types d’utilisation, la disponibilité de solutions de substitution des PFAS et les incidences socio-économiques des options de restriction sont évalués par le comité d’analyse socio-économique (CASE) de l’ECHA. Les avis définitifs de l’ECHA serviront de base pour préparer la proposition de restriction de la Commission, en tenant compte de toutes les informations pertinentes, y compris des objectifs tels que l’économie circulaire et la compétitivité de l’industrie de l’Union. La Commission est déterminée à présenter une proposition équilibrée de restriction REACH, avec pour objectif général de réduire au minimum les émissions de PFAS tout en soutenant la résilience et l’autonomie stratégique de l’Union. En l’absence de solutions de substitution adéquates sur le plan des performances et de la sécurité, les PFAS pourront continuer d’être utilisées dans des applications industrielles critiques, dans des conditions strictes jusqu’à ce que des solutions de substitution acceptables soient trouvées.