Surcoûts imposés aux îles par le système d’échange de quotas d’émission applicable au secteur maritime et le règlement FuelEU Maritime

Question avec demande de réponse écrite E-003637/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Mathilde Androuët (PfE) Objet: Surcoûts imposés aux îles par le système d’échange de quotas d’émission applicable au secteur maritime et le règlement FuelEU Maritime La communication COM(2026) 520 final1 reconnaît que les îles subissent un «coût de l’insularité» particulièrement élevé, notamment en matière de transport, de logement, d’énergie et d’accès aux services essentiels. Elle rappelle également que la directive relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) applicable au secteur maritime, le règlement FuelEU Maritime et le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs prévoient certaines exemptions ou adaptations pour les territoires insulaires. Or, pour de nombreuses îles françaises et européennes, les liaisons maritimes ne sont pas un luxe, mais une nécessité vitale pour les habitants, les entreprises, l’approvisionnement, la santé et la continuité territoriale. 1. La Commission peut-elle indiquer si elle envisage de prolonger, élargir ou de rendre permanentes les exemptions applicables aux îles dans le cadre du SEQE maritime et du règlement FuelEU Maritime? 2. Peut-elle garantir que la décarbonation du transport maritime ne se traduira pas par une hausse du coût de la vie pour les habitants insulaires? 3. Entend-elle reconnaître explicitement la continuité territoriale comme critère prioritaire dans toute future révision de ces textes? Dépôt: 11.9.2026