Protection et réparation des préjudices subis suite à usurpation d'identité

Les victimes d'usurpation d'identité connaissent des parcours complexes et éprouvants, dont le traitement constitue une priorité pour le Gouvernement. L'action publique du ministère de l'intérieur s'articule autour de deux axes complémentaires : la prévention et la prise en charge des faits. En matière de prévention, le développement des usages numériques impose une vigilance accrue. À ce titre, des outils spécifiques ont été mis à la disposition des citoyens afin de limiter les risques d'usurpation d'identité, notamment les dispositifs de sécurisation intégrés aux nouvelles cartes nationales d'identité, tels que le cachet électronique. L'apport offert par la plateforme 17Cyber, qui depuis fin 2025, propose un service public d'assistance en ligne destiné aux particuliers, entreprises, associations et collectivités victimes de cyber-malveillance doit être souligné. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur conduisent des actions régulières de sensibilisation auprès de différents publics : citoyens, entreprises et collectivités. Celles-ci sont notamment assurées par le réseau de 10 000 cyber-gendarmes, renforcés par des réservistes. En 2025, 12 800 entreprises ont fait l'objet d'une action de prévention visant à lutter contre les cyber-menaces ; 160 000 « permis internet » ont été délivrés par les gendarmes aux élèves de CM2 durant l'année 2025 et près de 59 000 personnes âgées de plus de 65 ans ont bénéficié d'actions de prévention et d'information de la gendarmerie. La police nationale mène également des actions au bénéfice des collectivités et du tissu économique local (réseau RECyM de la direction nationale de la police judiciaire qui sensibilise chaque année plus de 2 000 structures), du milieu scolaire et de publics spécifiques (plus de 600 officiers de prévention dans l'ensemble des services de police). En 2025, les policiers des services territoriaux de la direction générale de la police nationale ont par exemple mené plus de 23 000 actions de prévention (hors permis internet) dans les établissements scolaires au profit de plus de 600 000 élèves. Par ailleurs, l'aspect cyber de la lutte contre l'usurpation d'identité est primordial, et le ministère de l'intérieur occupe en ce domaine un rôle central. Le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace est garant de la cohérence des actions de prévention, de l'anticipation et de la stratégie de lutte contre la cybercriminalité. Son haut niveau de compétences permet d'appuyer efficacement les différentes unités et services du ministère. La fonction investigation est assurée par l'office anticybercriminalité et par l'unité nationale cyber et ses antennes dans chaque région (outre-mer inclus) de la gendarmerie. Enfin, lorsque l'usurpation d'identité est avérée, la prise en charge repose en premier lieu sur le dépôt de plainte, qui constitue l'acte indispensable pour déclencher les enquêtes judiciaires. L'attestation de dépôt de plainte permet à la victime de faire valoir ses droits auprès des organismes concernés et d'alerter sans délai les établissements bancaires ou financiers. Des informations peuvent être obtenues auprès du fichier central des chèques, celui des incidents de remboursements des crédits aux particuliers et du fichier national des comptes bancaires pour vérifier si des opérations frauduleuses n'ont pas été commises. La victime d'usurpation d'identité peut déposer, en main propre ou en ligne, un dossier pour usurpation d'identité directement auprès de la Banque de France qui contacte les établissements bancaires pour apposer la mention particulière « d'usurpation d'identité », contribuant ainsi à limiter le préjudice que pourraient causer les fraudeurs. Le dépôt de plainte ouvre également la possibilité de contester les avis de contravention liés à l'usurpation, sans avance de frais ni perte de points, notamment par voie dématérialisée auprès de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).