Simplification administrative
Patrick Hetzel (auteur)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la simplification administrative. Il lui demande quel est le nombre de normes supprimées depuis 2024 au bénéfice des collectivités territoriales et des entreprises.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE18407
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