Exclusion des toitures végétalisées du projet de loi DDADUE

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'exclusion des toitures végétalisées prévue à l'article 45 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Depuis les lois « climat et résilience » et APER, les nouveaux bâtiments et rénovations lourdes de plus de 130 ou 270 m2 doivent installer, sur leur toiture, soit un dispositif de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. L'article 45 du projet de loi DDADUE, présenté comme une transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, propose de supprimer cette alternative pour n'imposer que le seul recours au solaire. Cette évolution va cependant plus loin que ce qu'exige la directive européenne, qui prévoit au contraire de tenir compte des spécificités locales et des toitures végétalisées dans sa mise en œuvre. Cette surtransposition prive donc en l'état les collectivités et les porteurs de projets d'une solution reconnue pour ses bénéfices climatiques : rafraîchissement urbain, gestion des eaux pluviales, préservation de la biodiversité. Plusieurs études montrent qu'une végétalisation généralisée pourrait réduire la température de certaines villes jusqu'à 3°C en période de canicule et diminuer significativement les besoins en climatisation. Cette exclusion fragiliserait également une filière française d'environ 6 000 entreprises, alors que le coût économique de cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact spécifique. Elle irait enfin à l'encontre des orientations européennes récentes, qui encouragent au contraire le développement des espaces verts urbains et des toitures végétalisées, notamment pour la gestion des eaux et l'adaptation au changement climatique. Une solution intermédiaire existe pourtant : les toitures dites « biosolaires », qui combinent panneaux photovoltaïques et végétalisation, permettent de concilier production d'énergie renouvelable et adaptation climatique, tout en améliorant le rendement des panneaux solaires. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'alinéa 39 de l'article 45 du projet de loi DDADUE afin de rétablir l'alternative entre système de végétalisation et procédé de production d'énergies renouvelables et d'y intégrer la possibilité de recourir à des toitures biosolaires combinant les deux dispositifs.