Respect des contingents de la Légion d'honneur et du principe de parité

Mme Sabine Gervais appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le respect des contingents de distinctions de la Légion d'honneur ainsi que sur l'application effective du principe de parité entre les femmes et les hommes dans les promotions civiles. Le décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixe, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur. À titre civil, ces contingents s'élèvent notamment à 1 155 croix de chevalier, 150 croix d'officier, 35 croix de commandeur, 7 dignités de grand officier et 3 dignités de grand'croix. À titre militaire, ils s'élèvent respectivement à 875, 196, 36, 5 et 3. Le décret prévoit également certains contingents exceptionnels et a été complété en 2025 par des dispositions relatives notamment à l'initiative citoyenne. Par ailleurs, la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur rappelle que, depuis 2007, une stricte parité entre les femmes et les hommes est appliquée dans les promotions civiles de l'ordre. Elle indique également que chaque ministère dispose d'un contingent prédéterminé et que les ministres sont habilités à proposer les personnes susceptibles d'être nommées ou promues, les propositions étant ensuite examinées par le Conseil de l'ordre. Ainsi, elle lui demande d'indiquer, pour chacune des années 2024, 2025 et 2026, le nombre de croix effectivement attribuées au titre des contingents civils et militaires de la Légion d'honneur, par grade et par ministère ou autorité attributaire, et le nombre de croix demeurées non utilisées le cas échéant, de préciser, pour les promotions civiles, quelle a été la proportion exacte de femmes et d'hommes nommés ou promus, par année et par grade, et si le Gouvernement dispose d'un dispositif de contrôle permettant de s'assurer du respect effectif de la stricte parité annoncée par la Grande Chancellerie, et d'exposer les éventuels écarts constatés entre les contingents réglementairement fixés et les distinctions effectivement attribuées, les raisons susceptibles de les expliquer, ainsi que les mesures prises afin de garantir, dans l'ensemble des ministères, le respect des contingents et du principe de parité entre les femmes et les hommes dans les promotions civiles de la Légion d'honneur.