Évolution du régime des ASA

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le statut des associations syndicales autorisées constituées de riverains du littoral. Une association syndicale autorisée (ASA) est un établissement public à caractère administratif qui regroupe des propriétaires fonciers pour réaliser, entretenir et gérer des ouvrages ou des travaux d'intérêt collectif, comme des digues, financés au moins en partie avec les redevances annuelles perçues des propriétaires compris dans le périmètre défini par l'arrêté préfectoral de création. Mais les enjeux actuels de défense contre la mer modifient la donne et la protection d'un ouvrage de défense contre la mer bénéficie désormais parfois à des habitations situées au-delà du périmètre historique de l'ASA. Ne serait-il pas alors logique d'envisager, dans des conditions strictement encadrées, l'extension du périmètre d'une ASA ? Il ne s'agit pas de créer une nouvelle taxe communale, mais bel et bien d'envisager la possibilité d'inclure dans le périmètre d'une ASA des riverains qui retirent un bénéfice réel de cette protection. Il l'interroge donc sur l'opportunité d'étudier une évolution législative du régime des ASA, notamment de l'article 37 de l'ordonnance n° 2004-632, afin de l'adapter aux réalités contemporaines de la défense contre les risques littoraux.