Ouverture du droit à pension de réversion aux concubins

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant déclaré une relation de concubinage stable et durable du droit à une pension de réversion. En l'état du droit, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou ayant été mariées au défunt. Ainsi, à durée de vie commune comparable, une personne mariée peut bénéficier, au décès de son conjoint, d'une pension de réversion, tandis qu'une personne liée par un PACS ou vivant en concubinage avec son partenaire en est exclue. Cette différence de traitement intervient alors que le mariage ne constitue plus l'unique forme de vie de couple. Le nombre de mariages a diminué au cours des dernières décennies, tandis que le PACS s'est durablement installé dans les pratiques et que le concubinage demeure une forme courante de conjugalité. En 2024, 197 000 PACS ont été conclus, contre moins de 250 000 mariages, alors qu'en 2000, on comptait près de 22 200 PACS et plus de 305 000 mariages. Ces évolutions témoignent de la diversification des formes de vie conjugale, sans que les conditions d'accès à une pension de réversion aient évolué en conséquence. Cette situation crée une différence importante dans l'accès à une solidarité financière destinée à protéger le conjoint encore en vie contre les conséquences économiques du décès de son partenaire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réforme visant à faire évoluer les conditions de versement d'une pension de réversion afin d'en étendre le bénéfice aux partenaires liés par un PACS et aux personnes pouvant justifier d'un concubinage stable et durable, dans un objectif d'égalité de traitement entre les différentes formes de conjugalité.