Pouvoirs d’urgence: la Commission peut-elle contourner le Parlement européen?

Question avec demande de réponse écrite E-003303/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Jean-Paul Garraud (PfE) Objet: Pouvoirs d’urgence: la Commission peut-elle contourner le Parlement européen? Dans certaines situations dites exceptionnelles, la Commission peut proposer des mesures qui sont ensuite décidées par les gouvernements des États membres, sans que le Parlement européen participe pleinement à leur adoption. Ce mécanisme d’urgence ne doit pas devenir une manière habituelle d’écarter les représentants élus des citoyens. Le recours, ces dernières années, à des instruments exceptionnels dans des domaines tels que la santé, l’énergie, le marché intérieur ou la défense a conduit à un usage accru de procédures dérogatoires. Si ces mécanismes peuvent se justifier dans certaines circonstances, ils ne devraient pas conduire à affaiblir durablement le rôle du Parlement européen dans l’élaboration des politiques de l’Union ni à banaliser le recours à des procédures d’exception. 1. Dans quelles situations précises la Commission estime-t-elle pouvoir proposer une mesure sans passer par la procédure législative normale associant le Parlement européen, et quels critères objectifs permettent de caractériser une situation d’urgence justifiant le recours à une telle procédure? 2. S’engage-t-elle à expliquer publiquement, pour chaque mesure d’urgence, pourquoi le Parlement ne peut pas être associé à la décision, en publiant une motivation détaillée démontrant le caractère nécessaire et proportionné du recours à cette procédure? 3. Accepte-t-elle que ces mesures soient toujours limitées dans le temps et soumises rapidement au contrôle du Parlement européen? Dépôt: 21.8.2026