Pouvoirs d’urgence: la Commission peut-elle contourner le Parlement européen?

FR E-003303/2026 Réponse donnée par M. Šefčovič au nom de la Commission européenne (29.9.2026) 1. L’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) énonce les conditions dans lesquelles cette disposition peut être utilisée comme base juridique. Dans ses orientations politiques pour 2024-2029, la présidente de la Commission s’est engagée à ce que la Commission n’ait recours à cet outil que dans des circonstances exceptionnelles. Cet engagement est pris en compte au point 52 de l’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Il prévoit, sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, que le recours à l’article 122 du TFUE n’est possible qu’à titre exceptionnel et dans les conditions strictes énoncées dans cet article. 2. Dans le droit fil de l’engagement figurant dans les orientations politiques, le point 52 de l’accord-cadre indique également que la Commission s’engage à fournir sans délai une justification complète et des informations sur les cas exceptionnels et d’urgence dans lesquels les propositions de la Commission sont fondées sur l’article 122 du TFUE. 3. En outre, le point 52 de l’accord-cadre prévoit qu’au plus tôt trois mois après l’entrée en vigueur de l’acte juridique fondé sur l’article 122 du TFUE et à des intervalles appropriés par la suite, le membre de la Commission compétent rend compte, à la demande du président du Parlement, de la mise en œuvre de l’acte juridique concerné, y compris d’une évaluation de l’acte juridique.