Zones à faibles émissions: les villes belges infligent des amendes automatiques aux voitures françaises ou européennes

Question avec demande de réponse écrite E-003809/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Virginie Joron (PfE) Objet: Zones à faibles émissions: les villes belges infligent des amendes automatiques aux voitures françaises ou européennes Les automobilistes français se voient infliger une amende de 150 à 350 euros à Anvers, en Belgique, même avec une essence récente et conforme (Euro 6),car les caméras ignoreraient les données des plaques étrangères. D’après l’échevin de l’Environnement d’Anvers, Karim Bachar, «nous ne pouvons pas voir [avec nos caméras] avec quel véhicule un Français arrive dans notre ville ni s’il respecte les normes. C’est pourquoi, avec un véhicule immatriculé en France, il faut s’enregistrer à l’avance. Si ce n’est pas fait, une amende est infligée»1. Anvers a imposé pour plus de 7 millions d’euros d’amendes. Anvers impose aussi 75 euros non remboursables pour enregistrer une voiture conforme lors de la notification de l’amende. À travers l’Europe, des centaines de villes imposent ce racket ville par ville, rappelant la pratique médiévale des péages multiples. 1. La Commission juge-t-elle compatible avec la libre circulation et le droit européen2 qu’un État autorise ses villes et ses villages à imposer automatiquement des amendes à tous les véhicules immatriculés dans un autre pays européen? 2. Considère-t-elle qu’une amende de 150 à 350 euros et une redevance d’enregistrement de 75 euros sont proportionnées pour un véhicule conforme et un traitement automatisé en ligne? 3. Quelles mesures prend-elle pour interdire ces amendes infligées aux véhicules européens conformes au seul prétexte d’un défaut d’enregistrement administratif? Dépôt: 23.9.2026