Encadrement des monuments funéraires

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes face au développement de monuments funéraires réalisés dans des matériaux présentant des contraintes particulières de résistance et de stabilité, notamment en verre. En effet, certaines entreprises de pompes funèbres proposent désormais des monuments funéraires en verre ou faisant appel à des matériaux contemporains dont les caractéristiques techniques peuvent les rendre particulièrement sensibles aux mouvements ou à l'instabilité du sol, ainsi qu'aux risques de casse ou de dégradation. Lorsque de tels monuments sont installés sur des emplacements ne présentant pas les conditions de stabilité nécessaires, les désordres qui peuvent en résulter donnent lieu à des réclamations des familles auprès des communes et des élus locaux, alors même qu'ils ne disposent pas aujourd'hui d'un cadre réglementaire spécifique leur permettant d'anticiper ces difficultés. Le droit funéraire reconnaît une large liberté aux particuliers dans le choix des monuments destinés à leurs sépultures. Le code général des collectivités territoriales autorise ainsi le placement d'une pierre sépulcrale ou d'un autre signe indicatif de sépulture et permet aux bénéficiaires d'une concession d'y construire des caveaux, monuments et tombeaux. Le maire peut fixer des dimensions maximales pour les monuments, mais aucune disposition ne prévoit actuellement de cadre spécifique permettant de tenir compte des caractéristiques techniques ou des contraintes particulières liées à certains matériaux. Cette situation est d'autant plus délicate que la jurisprudence administrative encadre strictement la possibilité pour les maires de limiter le type de monuments pouvant être installés dans les cimetières lorsqu'une telle limitation repose sur des considérations esthétiques. Les communes se trouvent donc confrontées à la nécessité de garantir la sécurité et la bonne gestion de leurs cimetières tout en disposant de marges de manœuvre limitées pour encadrer les caractéristiques des monuments. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de rechercher un équilibre entre le respect de la liberté des familles, la responsabilité des concessionnaires et les obligations de sécurité qui incombent aux communes. À l'instar de ce qui existe pour les sites cinéraires, qui font l'objet de dispositions spécifiques dans le code général des collectivités territoriales, une réflexion pourrait notamment être menée sur la possibilité de prévoir, dans les cimetières qui le nécessitent, des emplacements ou secteurs présentant des caractéristiques techniques adaptées à l'installation de monuments nécessitant une stabilité particulière du sol. En conséquence, elle lui demande de préciser dans quelle mesure les maires peuvent actuellement, sur le fondement de leurs pouvoirs de police et de leur règlement de cimetière, encadrer les conditions techniques d'installation de monuments présentant des contraintes particulières de stabilité ou de résistance, sans porter atteinte à la liberté reconnue aux familles en matière de choix des monuments. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux communes, lorsque les caractéristiques des monuments ou du terrain le justifient, de prévoir des emplacements bénéficiant de conditions techniques adaptées et ainsi de prévenir les risques de dégradation, de sécurité et de contentieux avec les familles.