Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules assurés

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n°00633 posée le 03/10/2024 sous le titre : " Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules assurés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.