Sécurisation et contrôle de la conformité des bulletins de vote lors des élections municipales dans les communes de moins de 2 500 habitants

Mme Frédérique Puissat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de contrôle et de sécurisation de la conformité des bulletins de vote lors des élections municipales dans les communes de moins de 2 500 habitants. L'article L.O. 247-1 du code électoral dispose que les bulletins comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. Dans les communes qui ne bénéficient pas du contrôle d'une commission de propagande électorale, une omission de ce genre peut ainsi ne pas être détectée avant le scrutin. Le président du bureau de vote est alors tenu, lors du dépouillement, de faire application de la loi et de constater la nullité des bulletins concernés. Toutefois, le président du bureau de vote peut aussi, en amont du scrutin, solliciter les services de la préfecture afin de s'assurer de la conformité des bulletins et obtenir leur validation. On peut dès lors considérer que le président du bureau de vote a pleinement respecté les prescriptions qui s'imposent à lui. Toutefois, la jurisprudence montre que ce respect des règles peut néanmoins conduire à l'annulation de l'élection, avec pour conséquence l'administration temporaire de la commune par une délégation spéciale. Cette situation soulève une difficulté : dès lors que le président du bureau de vote respecte strictement les prescriptions du code électoral en écartant les bulletins irréguliers et qu'il s'est préalablement assuré de leur conformité auprès des services de l'État, comment expliquer que l'application de ces règles puisse néanmoins conduire à l'annulation de l'ensemble du scrutin ? À défaut de commission de propagande, à quelle autorité revient la responsabilité de garantir la conformité des bulletins en amont du scrutin ? Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux candidats, notamment dans ces communes, de faire vérifier la conformité de leurs bulletins en amont de l'élection, afin de sécuriser les opérations électorales et d'éviter qu'une erreur matérielle puisse entraîner de telles conséquences pour une commune.