Sanctuarisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les récentes annonces du Premier ministre concernant le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il est à noter tout d'abord que cette question écrite a été rédigée sans le recours à l'intelligence artificielle générative. Le Premier ministre a annoncé vouloir s'attaquer au FCTVA, conforté en cela par un rapport de la Cour des comptes, publié le 15 septembre 2026, qui propose, lui, des évolutions importantes comme notamment d'exclure les dépenses de fonctionnement et d'unifier le calendrier de reversement. Ainsi la réduction du périmètre d'éligibilité permettrait à l'État de geler 6 milliards d'euros. Pire, la Cour des comptes propose une réduction définitive du fonds à hauteur de 500 millions d'euros. Il est rappelé également que le Gouvernement avait envisagé de baisser le taux du FCTVA à 14,85 %, alors qu'il s'élève à 16,404 %, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Cette baisse envisagée a finalement été abandonnée face à la fronde légitime des associations d'élus locaux. Aujourd'hui, le Gouvernement porte de nouvelles menaces à l'endroit des collectivités territoriales pour qui le reversement du FCTVA est une recette fondamentale. Les coupes-claires infligées aux collectivités depuis plusieurs années, sont de plus en plus insupportables, alors que, faut-il le rappeler, les collectivités locales portent pourtant la très grande majorité des investissements publics. Il n'est pas admissible que le Gouvernement comme la Cour des comptes appréhendent le FCTVA uniquement comme un coût pour les finances de l'État sans mettre en regard ce qu'il révèle de la dynamique de l'investissement local. Enfin, l'uniformisation du reversement en année N +2 risque d'impacter très lourdement la trésorerie des collectivités, pourtant déjà fortement amputée par les baisses successives de dotations et l'augmentation des charges transférées et non compensées. Il lui demande donc si le Gouvernement, par cette possible réforme du FCTVA, entend porter un nouveau coup dur aux collectivités locales.