Délai de traitement des demandes des entreprises concernant le crédit d'impôt recherche

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 09175 sous le titre « Délai de traitement des demandes des entreprises concernant le crédit d'impôt recherche », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.