Conditions d'accès des patients à l'innovation thérapeutique en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès des patients à l'innovation thérapeutique en France. Alors que la France affiche l'ambition de redevenir un leader européen en santé, notamment dans le cadre de France 2030 et des annonces en faveur de l'attractivité formulées lors du sommet Choose France, plusieurs signaux interrogent sa capacité à garantir aux patients un accès effectif et rapide aux innovations thérapeutiques. Les données récentes publiées par l'assurance maladie confirment l'efficacité des dispositifs d'accès dérogatoires. Parmi un échantillon de médicaments récents apportant un progrès thérapeutique, 83 % ont fait l'objet d'un tel accès. Pour les médicaments présentant une amélioration importante ou modérée du service médical rendu, celui-ci intervient en médiane vingt-trois jours avant l'autorisation de mise sur le marché. Cette réussite ne saurait toutefois occulter les difficultés qui persistent dans le circuit de droit commun. Plusieurs associations de patients soulignent ainsi que les chiffres publiés dans l'indicateur Patients W.A.I.T. de la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA) font apparaître un écart préoccupant entre la France et certains de ses voisins européens. Selon cet indicateur, dont les résultats doivent être appréciés au regard de sa méthodologie, 60 % des médicaments innovants évalués seraient disponibles en France, contre 79 % en Italie et 69 % en Espagne. Le délai moyen de disponibilité atteindrait 633 jours en France, contre 441 jours en Italie et 537 jours en Espagne. Ces associations alertent sur les pertes de chance que peuvent engendrer ces retards, ainsi que sur les inégalités d'accès aux traitements ressenties par les patients. Elles soulignent également que le renforcement de l'attractivité de la France pour la recherche clinique et les investissements industriels constitue une condition essentielle pour permettre aux patients de bénéficier plus tôt des innovations de demain. Elle lui demande donc si, comme le propose la proposition de loi n° 939 (2025-2026) pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine, déposée au Sénat le 1er septembre 2026, le Gouvernement entend se doter d'une trajectoire pluriannuelle de la politique du médicament, assortie d'objectifs publics relatifs aux délais d'évaluation, de négociation et d'inscription au remboursement. Elle lui demande également s'il entend renforcer les incitations à la conduite d'essais cliniques en France et mieux prendre en compte, dans les mécanismes de régulation économique, les investissements de recherche et de production réalisés sur le territoire national. Enfin,elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition de loi.